Art 1 \u2013 L\u2019\u00e9tablissement s\u2019engage \u00e0 respecter les horaires fix\u00e9s \u00e0 la signature de la pr\u00e9sente convention et \u00e0 avertir au plus t\u00f4t les Jeunesses Musicales de Namur (JMN) en cas d\u2019annulation (journ\u00e9e p\u00e9dagogique, voyage scolaire,\u2026). Les dates d\u2019ateliers pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente convention ne pourront \u00eatre report\u00e9es que dans la mesure des disponibilit\u00e9s de l\u2019intervenant.e musical.e. En cas de d\u00e9placement inutile de l’intervenant.e musical.e faute de notification d\u2019annulation de la part de l\u2019\u00e9tablissement, le ou les ateliers serons dus.<\/p>\n
Art 2 – Les Jeunesses Musicales de la Province de Namur (JMN) s\u2019engagent \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019\u00e9tablissement en cas d\u2019absence de l\u2019intervenant.e musical.e.<\/p>\n
Art 3 \u2013 L\u2019\u00e9tablissement s\u2019engage \u00e0 respecter la jauge d\u2019enfants par atelier, soit une moyenne de 10 enfants en cr\u00e8che, de 18 enfants en maternelle et de 22 enfants en primaire. Ces nombres sont modulables en fonction de l\u2019infrastructure et de la sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement. Toute adaptation de ce nombre fera l\u2019objet d\u2019un accord pr\u00e9alable entre JMN et l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n
Art 4 \u2013 L\u2019\u00e9tablissement s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition de l\u2019intervenant.e musical.e un espace ad\u00e9quat pour les ateliers.<\/p>\n
Art 5 \u2013 Lors des ateliers, l\u2019enseignant.e ou lae pu\u00e9riculteur.ice reste toujours responsable de son groupe. Sa pr\u00e9sence est requise, sa participation est souhait\u00e9e.<\/p>\n
Art 6 \u2013 Dans le cas o\u00f9 l\u2019intervenant.e musical.e mis.e en place par JMN s\u2019av\u00e9rerait ne pas r\u00e9pondre aux attentes de l\u2019\u00e9tablissement, ce dernier en avisera directement la direction JMN qui s\u2019engage \u00e0 essayer de trouver une solution le plus rapidement possible et ce dans la limite de ses moyens et du personnel disponible.<\/p>\n
Art 7 – La facturation s\u2019\u00e9chelonne plusieurs fois sur l\u2019ann\u00e9e et le paiement s\u2019effectue uniquement par compte bancaire.<\/p>\n
Art 8 – Tout manquement de l\u2019une ou l\u2019autre partie \u00e0 ses obligations entrainera la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention de plein droit, quinze jours apr\u00e8s mise en demeure d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception demeur\u00e9e sans effet, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Art 9 \u2013 La pr\u00e9sente convention pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 tout moment par chacune des parties, sous r\u00e9serve d\u2019un pr\u00e9avis de trois semaines notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e. Dans cette hypoth\u00e8se, les sommes d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues par JMN demeureront acquises. Le pr\u00e9sent contrat sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit, un mois apr\u00e8s avertissement ad\u00e9quat adress\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement, dans le cas o\u00f9 l\u2019intervenant.e musical.e engag\u00e9.e viendrait \u00e0 quitter JMN, sans que ce fait lui soit imputable. JMN s\u2019engage \u00e0 rechercher un.e nouvel.le intervenant.e musical.e Dans la mesure du possible, les modules commenc\u00e9s seront termin\u00e9s ; faute de personnel, la facture portera sur les ateliers prest\u00e9s.<\/p>\n
Art 10 \u2013 Les parties s\u2019engagent \u00e0 r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable tout diff\u00e9rend susceptible d\u2019intervenir entre elles \u00e0 l\u2019occasion de la pr\u00e9sente convention. Les frais de m\u00e9diation seront support\u00e9s par moiti\u00e9, par chacune des parties.<\/p>\n
Art 11 \u2013 Tout litige susceptible de s\u2019\u00e9lever entre parties, \u00e0 propos de la formation, de l\u2019ex\u00e9cution ou de l\u2019interpr\u00e9tation de la pr\u00e9sente convention, sera de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Namur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"