Conditions générales – Ateliers
Art 1 – L’établissement s’engage à respecter les horaires fixés à la signature de la présente convention et à avertir au plus tôt les Jeunesses Musicales de Namur (JMN) en cas d’annulation (journée pédagogique, voyage scolaire,…). Les dates d’ateliers prévues dans la présente convention ne pourront être reportées que dans la mesure des disponibilités de l’intervenant.e musical.e. En cas de déplacement inutile de l’intervenant.e musical.e faute de notification d’annulation de la part de l’établissement, le ou les ateliers serons dus.
Art 2 – Les Jeunesses Musicales de la Province de Namur (JMN) s’engagent à prévenir l’établissement en cas d’absence de l’intervenant.e musical.e.
Art 3 – L’établissement s’engage à respecter la jauge d’enfants par atelier, soit une moyenne de 10 enfants en crèche, de 18 enfants en maternelle et de 22 enfants en primaire. Ces nombres sont modulables en fonction de l’infrastructure et de la spécificité de l’établissement. Toute adaptation de ce nombre fera l’objet d’un accord préalable entre JMN et l’établissement.
Art 4 – L’établissement s’engage à mettre à disposition de l’intervenant.e musical.e un espace adéquat pour les ateliers.
Art 5 – Lors des ateliers, l’enseignant.e ou lae puériculteur.ice reste toujours responsable de son groupe. Sa présence est requise, sa participation est souhaitée.
Art 6 – Dans le cas où l’intervenant.e musical.e mis.e en place par JMN s’avérerait ne pas répondre aux attentes de l’établissement, ce dernier en avisera directement la direction JMN qui s’engage à essayer de trouver une solution le plus rapidement possible et ce dans la limite de ses moyens et du personnel disponible.
Art 7 – La facturation s’échelonne plusieurs fois sur l’année et le paiement s’effectue uniquement par compte bancaire.
Art 8 – Tout manquement de l’une ou l’autre partie à ses obligations entrainera la résiliation de la présente convention de plein droit, quinze jours après mise en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Art 9 – La présente convention pourra être résiliée à tout moment par chacune des parties, sous réserve d’un préavis de trois semaines notifié par lettre recommandée. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par JMN demeureront acquises. Le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après avertissement adéquat adressé à l’établissement, dans le cas où l’intervenant.e musical.e engagé.e viendrait à quitter JMN, sans que ce fait lui soit imputable. JMN s’engage à rechercher un.e nouvel.le intervenant.e musical.e Dans la mesure du possible, les modules commencés seront terminés ; faute de personnel, la facture portera sur les ateliers prestés.
Art 10 – Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de la présente convention. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.
Art 11 – Tout litige susceptible de s’élever entre parties, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Namur.
